Marcel Sibert. Sur la procédure en matière de pétition dans les pays sous mandat et quelques-unes de ses insuffisances

Marcel Sibert. Sur la procédure en matière de pétition dans les pays sous mandat et quelques-unes de ses insuffisances

Auteur : Marcel Sibert

Date de publication : 1933

Éditeur : A. Pedone

Nombre de pages : 16

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