Rapport sur l'évaluation des conditions du débat public relatif à la fin de vie

Résumé du livre

Le présent rapport est d’une nature un peu exceptionnelle parmi les travaux de l’OPECST car il aborde ici un sujet, en l’occurrence l’accompagnement de la fin de vie, non pas pour apporter un éclairage sur des enjeux de fond, qui relèvent des compétences de la commission des affaires sociales, mais pour évaluer les conditions de l’organisation du débat public national ayant préparé une réforme dans ce domaine.

Telle est la tâche qui a été confiée à l’OPECST par l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique (article 46 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique) :

« Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation ».

Le présent rapport, après avoir confirmé que les conditions de la saisine étaient remplies, rappelle l’esprit dans lequel le législateur a voulu que l’évaluation soit conduite, avant de détailler les pistes qui ont été examinées pour tenir compte des enseignements du débat public considéré.

Ces réflexions aboutissent à des propositions d’amendements, dans la perspective du prochain examen, prévu à partir du 10 mars 2015, de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.