Les renvois après cassation
Auteur : Jean-Louis Bilon, Martine Fabre (juriste).), Vincente Fortier (juriste).), Dominique Gatumel
Date de publication : 2001
Éditeur : IRETIJ-UMR 5815 CNRS/Université Montpellier 1
Nombre de pages : 184
Résumé du livre
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