Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui enjoint aux auditeurs des comptes des communautés de mettre le vû dans l'interieur des pièces justificatives qui leur seront exhibées par les comptables : leur fait défenses de continuer de le mettre sur le dos ou exterieur des pièces, à peine de cent livres d'amendes, & d'être tenus de tous les dépens, dommages & intérêts des communautés. Du 30. juin 1750. Extrait des registres de la Cour des comptes..

Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui enjoint aux auditeurs des comptes des communautés de mettre le vû dans l'interieur des pièces justificatives qui leur seront exhibées par les comptables : leur fait défenses de continuer de le mettre sur le dos ou exterieur des pièces, à peine de cent livres d'amendes, & d'être tenus de tous les dépens, dommages & intérêts des communautés. Du 30. juin 1750. Extrait des registres de la Cour des comptes..

Auteur : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790).

Date de publication : 1752

Éditeur : Non disponible

Nombre de pages : 4

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