Le principe "ne bis in idem" dans l'union européenne
Auteur : Thomas Besse (enseignant-chercheur en droit).)
Date de publication : 2011
Éditeur : Non disponible
Nombre de pages : 186
Résumé du livre
Aucun résumé disponible pour ce livre.
Auteur : Thomas Besse (enseignant-chercheur en droit).)
Date de publication : 2011
Éditeur : Non disponible
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