Le Conseil constitutionnel et les règles du droit international
Auteur : Claude Franck (juriste).)
Date de publication : 1975
Éditeur : Éditions A. Pedone
Nombre de pages : 21
Résumé du livre
Aucun résumé disponible pour ce livre.
Auteur : Claude Franck (juriste).)
Date de publication : 1975
Éditeur : Éditions A. Pedone
Nombre de pages : 21
Aucun résumé disponible pour ce livre.