Consultation pour le Sieur Cardon contre le Sieur Léorier de l'Isle. Cours de cassation. Section criminelle. Délibéré dans le cabinet de M. De Seze, l'un d'eux, par les anciens avocats soussignés, les 30 juin et 16 juillet 1807
Auteur : Jean-Bernard Cardon
Date de publication : 1807
Éditeur : Non disponible
Nombre de pages : 74
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