De la Délégation des greffiers de justice de paix pour les opérations de scellés d'après la loi du 2 juillet 1909, avec revue de jurisprudence en ce qui concerne plus particulièrement les appositions et les levées ... et formulaire complet de tous les actes à dresser en justice de paix lors des opérations de scellés ... 2e édition

Auteur : Guy d' Omar

Date de publication : 1910

Éditeur : L. Belzacq

Nombre de pages : 123