La démocratie référendaire dans les ensembles plurinationaux
Devant la Cour SuprĂȘme Du Canada Dans L'affaire de L'article 53 de la Loi Sur la Cour SuprĂȘme, L. R. C. (1985), Ch 26 Et Dans L'affaire D'un Renvoi Par Le Gouverneur en Conseil Au Sujet de Certaines Questions Ayant Trait Ă la SĂ©cession Du QuĂ©bec Du Reste Du Canada FormulĂ©es Dans Le DĂ©cret C.P. 1996-1497 en Date Du 20 Septembre 1996
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Devant la Cour suprĂȘme du Canada dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprĂȘme, L.R.C. (1985), ch. S-26 et dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de certaines questions ayant trait Ă la sĂ©cession du QuĂ©bec du reste du Canada formulĂ©es dans le dĂ©cret C.P. 1996-1497 en date du 30 septembre 1996
Devant la Cour suprĂȘme du Canada dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprĂȘme, L.R.C. (1985), ch.26 et dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de certaines questions ayant trait Ă la sĂ©cession du QuĂ©bec du reste du Canada formulĂ©es dans le dĂ©cret C.P. 1996-1497 en date du 30 septembre 1996
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